Table des matières
LES TNFORMATIONS PERSONNELLES DE L'TNVESTIGUÉ l
1.1 Fiche technique de Jovenel MOISE
..................................................................•............... 1
1.2 Fiche technique de son épouse .......................•.............•................................................. 1
2 LES COMPTES BANCAIRES
1
2.1 Analyse du compte d'épargne chèque gourde# 502085 détenu à la SCOTIABANK 3
2.2 Analyse du compte d'épargne dollar# 504929 détenu à la SCOTIABANK 6
2.3 Analyse du compte courant dollar# 250-00179 détenu à la BPH 8
2.4 Analyse du compte courant gourde# 0560120269
détenu à la BPH ...............•.............. 8
2.5 Analyse du compte à terme# 053100075091 détenu à la BPH 8
2.6 Analyse du compte d'épargne #000-003-0005-9262 détenu à la KOTELAM 8
2.7 Analyse du compte d'épargne dollar# 340000272
domicilié à la BNC 9
2.8 Analyse
du compte d'épargne gourde# 341000079 domicilié à la BNC. 22
3 LES ACTIVITES COMMERCIALES DE L'INVESTIGUE
24
3.1 Les comptes détenus au nom de « Jomar Auto Parts»
24
3.1.1 Analyse du compte courant dollar# 341000055 domicilié à la BNC. 24
3.1.2 Analyse du compte courant commercial# 340 000167 détenu à la BNC 34
3.2 Fiche signalétique de AGRITRANS
SA1
44
3.3 Les comptes détenus au nom de AGRITRANS SA
45
3.3.1 Analyse du compte courant commercial dollar-# 561125258 détenu à la BPH 45
3.3.2 Analyse
du compte courant commercial gourde# 560120340 détenu à la BPH .. 46
3.4 Fiche signalétique de COMPHENER SA
47
3.5 Les comptes détenus au nom de COMPHENER S.A. .............................................•........ 47
3.5.1 Analyse du compte courant gourde# 0560120339 détenu à la BPH
|
47
|
|
3.5.2 Analyse du compte d'épargne chèque dollar# 0561125670 détenu à la BPH
|
50
|
|
4
|
LES TRANSFERTS
|
51
|
5
|
LES BŒNS MOBILIERS ..................................................................•......................•...........
|
52
|
6
|
LIMITATION .............................................................••.........................................................
|
67
|
7
|
CONCLUSION
|
67
|
1 LES INFORMATIONS
PERSONNELLES
DE L'INVESTIGUÉ
1.1 Fiche technique de Jovenel MOISE
Prénom : Jovenel
Nom : MOISE
Lieu de naissance : Port de Paix
Date de naissance : 26-juin-1968
Nationalité : Haïtienne
Statut Matrimonial : Marié
NIF : 001-329-431-4
Permis de conduire : PX-00726-TB Profession : Entrepreneur
1.2 Fiche technique
de son épouse
Prénom
Marie Etienne Martine
Nom
MOISE Nom de jeune fille JOSEPH
Lieu de naissance
Port-au-Prince
Date de naissance 5 juin 1974
Nationalité
Haïtienne
NIF
003-497-136-1
Statut Matrimonial Mariée
2 LES COMPTES BANCAIRES
L'Unité Centrale de Renseignements Financiers, après avoir reçu des informations sur le nommé Jovenel MOISE identifié fiscalement au numéro 001-329-431-4, a adressé des requêtes auprès des institutions financières publiques et privées en vue de recueillir des informations sur les avoirs et les activités financières de l'investigué. Les réponses qui nous sont parvenues ont permis d'identifier quatorze (14) comptes en banque dont Jovenel MOISE est signataire. Ces comptes sont enregistrés dans les bases de données
des banques commerciales suivantes : BPH, BNC, BUH, Scotiabank et Kotelam. L'inventaire esdits comptes montre que l'investigué a ouvert, en son nom personnel, six (6) comptes. et deux (2)
comptes conjoints avec son épouse Marie Etienne Martine JOSEPH MOISE. Les six (6) autres sont des comptes commerciaux. Deux (2) sont ouverts au nom de « Comphener S.A» avec l'autorisation de signature des sieurs Luc Ambert SAINDOUX et Pierre Richard JOSEPH. Deux (2) autres sont détenus au nom de
« AGRITRANS S.A» et cosignés avec le nommé Pierre Richard JOSEPH. Les deux (2)
derniers ouverts au nom de "Jomar Auto Parts" sont cosignés avec la nommée Marie
Etienne Martine JOSEPH MOISE. Les comptes sont répartis de la manière suivante :
• Sept (7) à la BPH
• Deux (2} à la SCOTIABANK
• Un (1) à la KOTELAM
• Quatre (4) à la BNC
|
|||||||||||||
Jomar auto parts
BNC BNC
Scotiabank 25 mai 2007 502085 CE/C 3 0 avril 2013 391.48 HTG
Scotiabank 22fév.2010 504929 CIE 15mars2012 71.92 USD
BPH 15 nov. 2011 25000179 CIC -------------- ------------- USD
|
":":"::
Compte
� BPH JO fev.2012 0560-120-269 C/C Incomplet ------------ HTG
BPH
14 mai 2012 053-100-075-091 DAT ------------ ------------ USD
KOTELAM 04 sept.2012 000-00300059262 14 mai 2013 160.00 HTG
Jovenel
MOISE et/011
BNC
----
0340-000-272
CE/C
31 mai 2013 1,136.89
USD
MarieE. M. BNC
|
J.MOISE -------------- 0341-000-079 CE/C 27 mai 2013 14.00 HTG
BPH
|
31
|
août2012
|
561-125-258
|
C/C
|
31 mars 2013
|
4,252.63
|
USD
|
|
Agritrans S.A
|
||||||||
BPH
|
21
|
dec.2012
|
560-120-340
|
C/C
|
30 avril 2013
|
236.13
|
HTG
|
BPH
|
|
Comphener
|
|
S.A
2.1 Analyse du compte d'épargne chèque gourde# 502085 détenu à la
SCOTIABANK.
Celui-ci est un compte d'épargne chèque personnel
ouvert au nom de Jovenel MOISE dans les registres comptables de la SCOTIABANK par le moyen d'un chèque de dix mille gourdes (Gdes 10,000.00). L'état de compte part de la date du 25 mai 2007 au
30 novembre 2012. Les dépôts qui ont alimenté ce compte
sont au nombre de trente (30)
pour un total de deux millions deux cent dix-huit mille huit cent soixante-huit gourdes &
29 centimes (Gdes 2, 218,868.29). Quant aux retraits correspondant
à cette période, ils sont au nombre de soixante-quatorze (74) dont le total s'élève à deux millions cent quatre-vingt-quinze mille six cent dix-sept gourdes & 7 l centimes (Gdes 2, 195,617.71). Le solde au 30 novembre 2012 affichait un montant vingt-deux gourdes (Gdes 22.00)
Analyse des rentrées et des sorties de fonds
Les transactions enregistrées sur ce compte sont effectuées avec une fréquence régulière. Les trente (30) dépôts qui ont alimenté ce compte, cinq (5) sont des crédits de transferts tirés du compte # 504929 de
Jovenel MOISE. Les informations figurant sur le relevé nous laissent croire que l'investigué a bénéficié d'un emprunt bancaire. En effet, dans la majorité des cas, les montants sont retirés après pour le remboursement d'un prêt. Ces remboursements pour deux million quatre-vingt-dix mille neuf cent vingt-huit
gourdes & 68 centimes (Gdes 2, 090,928.68) sont comptabilisés tantôt comme
« paiement prêt pour consommation» tantôt comme « spécial débit autorisé ». Pourtant, la
Scotiabank, dans une correspondance adressée à l'UCREF en date du 29 juillet 2016, a évoqué qu'elle n'a accordé aucun prêt au nommé Jovenel MOISE. Nous illustrons les indications susmentionnées dans les tableaux suivants.
1" Tableau illustrant les versements affichés sur le compte 502085
de la Scotiabank
Dates
26-juin-2007
|
Transactions
Pmt prêt à la consommation
|
Montants HTG
31,320.03
|
26-juin-2007
|
Pmt prêt à la consommation
|
31,320.03
|
l 7-juin-2008
|
Pmt prêt à la consommation
|
62,640.06
|
l 7-juin-2008
|
Pmt prêt à la consommation
|
62,440.06
|
l 6-septembre-2008
|
Pmt prêt à la consommation
|
31,320.03
|
l 6-septembre-2008
|
Pmt prêt à la consommation
|
31,320.03
|
l 6-septembre-2008
|
Pmt prêt à la consommation
|
31,320.03
|
l 6-septembre-2008
|
Pmt prêt à la consommation
|
31,320.03
|
l 6-septembre-2008
|
Pmt prêt à la consommation
|
31,320.03
|
l 6-septembre-2008
|
Pmt prêt à la consommation
|
31,320.03
|
20-octobre-2008
|
Pmt prêt à la consommation
|
31,320.03
|
20-octobre-2008
|
31,320.03
|
|
27-octobre-2008
|
Pmt prêt à la consommation
|
31,320.03
|
27-avril-2009
|
Pmt prêt à la consommation
|
19,240.21
|
30-juin-2009
|
Pint prêt à la consommation
|
125,280.12
|
30-juin-2009
|
Pmt prêt à la consommation
|
101,120.48
|
25-septembre-2009
|
Pmt prêt
à la consommation
|
12,079.82
|
25-septembre-2009 Pmt prêt à la consommation ,31,320.03
25-septembre-2009
Pmt prêt à la consommation 31,320.03
26-octobre-2009
|
Pmt prêt à la consommation
|
31,320.03
|
26-octobre-2009
|
Pmt prêt à la consommation
|
31,320.03
|
23-juin-2010
|
Pmt prêt à la consommation
|
42, 185.34
|
23-juin-2010
|
Pm t prêt à la consommation
|
42,185.34
|
23-juillet-2010
|
Pmt prêt à la consommation
|
42,201.42
|
27-juillet-2010
|
Pmt prêt à la consommation
|
42,201.42
|
447,017.48
2, 090,928.68 TG
|
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