Le dossier UCREF ne peut être renvoyé aux calendes grecques

Le nouveau preśident d'Haiẗi Jovenel Mois̈e  et le commissaire du gouvernement Jean Danton Leǵer.

QUOIQUE DISENT ET FASSENT LES AVOCATS ET PARTISANS DU PRÉSIDENT JOVENEL MOÏSE

Le dossier UCREF ne peut être renvoyé aux calendes grecques

Par Léo Joseph

La décision prise par Jovenel Moïse de prêter serment comme président de la République, le 7 février 2017, en dépit de l’inculpation qui pèse sur lui,s’inscrit dans la logique du pouvoir traditionnel haïtien faisant du chef de l’État un intouchable aux yeux de la loi. Cela signifie que celui qui occupe le Palais national a les possibilités d’instrumentaliser les institutions du pays, y compris le système judiciaire, dans le sens de ses intérêts personnels.

En effet, les avocats, partisans, supporters politiques, mais principalement ceux qui ont contribué gros à sa campagne présidentielle, ont tout fait pour que M. Moïse prenne logement au Palais national. Cette étape franchie, pensent-ils, le nouveau président a les possibilités de manipuler la justice afin de s’éloigner les décisions à lui potentiellement dommageables. Dans cette perspective, ils se proposent d’aller très vite en besogne triantsur le volet un juge instructeur qui soit à même de blanchir l’intéressé dans l’affaire UCREF (Unité centrale de référence fiscale). Mais le dossier, dans le cadre du processus lancé depuis qu’il a été soumis au commissaire du gouvernement, pour les suites légales nécessaires, ne peut être écarté d’un revers de main. Surtout qu’il s’agit d’un crime transnational dont le premier citoyen du pays est accusé. Ceux qui font des gorges chaudes de l’affaire ou l’écartent carrément d’un revers demain n’ont qu’à lire le réquisitoire supplétif du chef du Parquet de Port-au-Prince y relatif.

Voici, donc, pour l’édification des uns et des autres, le texte intégral, daté du 6 février 2017, adressé au président duTribunal de première instance de Port-au-Prince par Jean Danton Léger, commis- saire du gouvernement.

Réquisitoire supplétif d’informer

« MINISTÈRE DE LA JUSTI- CE ET DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

« 6 février 2017 « RÉQUISITOIRE SUPPLÉTIF D’INFORMER « Le commissaire du gouverne- ment près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince

« Vu le soit-communiqué pour réquisitoire définitif du juge d’instruction Brédy FABIEN du Tribunal de première instance de Port-au-Prince en date du 3 février 2017;

« Vu l’ordonnance de prorogation du délai du doyen Bernard SAINT-VIL en date du 18 janvier 2017;

« Vu le réquisitoire d’informer du commissaire du gouvernement au Cabinet d’instruction en date du 7 février 2017;

« Vu le rapport de l’UCREF déféré au Parquet de Port-au- Prince mettant en cause le sieur Jovenel MOÏSE soupçonné de blanchiment des avoirs;

« Vu les différentes pièces du dossier déjà soumises au Cabinet d’instruction du juge instructeur;

« Vu les articles 35, 37, 42, 43, 51, 57 et 114 du Code d’instruc- tion criminelle;

« Attendu qu’il résulte contre le sieur Jovenel MOÏSE des présomptions de blanchiment des avoirs;

« Attendu que l’UCREF a été saisi de l’affaire et acheminé un rapport d’analyse financière sur les avoirs de Jovenel MOÏSE au Parquet;

«Attendu que leParquet à sollicité du Cabinet d’instruction l’ouverture d’une enquête approfondie sur autour de cette affaire;

« Attendu que le juge d’instruction saisi de la cause a décerné un mandat de comparution contre le prévenu Jovenel MOÏSE en date du 24 janvier 2017, ce mandat qui constitue le premier acte d’instruction dans le dossier, fait de lui un inculpé;

« Attendu que les faits, au sieur Jovenel MOÏSE, reprochés sont desfaitssaillants, accablants, pourvu qu’ils ne soient pas prescrits; qu’il s’agit là de blanchiment des avoirs;

« Attendu que le blanchiment des avoirs, au regard de la loi, est la conversion ou le transfert des avoirs, dans le but de dissimiler ou de déguiser l’origine desdits avoirs, ou bien d’aider toute personne impliquée dans la commission de l’infraction, à l’origine de ces avoirs à échapper aux conséquencesjuridiques de ses actes;

« Attendu que le blanchiment des avoirs est envisagé sousl’angle de la dissimulation ou le déguisement de la nature, de l’origine de l’emplacement, de la disposition du mouvement ou de la propriété réelle des biens;

« Attendu que le blanchiment des avoirs est considéré comme l’acquisition, la détention ou l’utilisation des biens par une personne qui sait ou devrait savoir que lesdits biens constituent un produit du crime au sens de la loi;

«Attendu que l’affaire Jovenel MOÏSE porte sur les transactions effectuées sur le différents comptes en banque, au nombre de 14, détenus à la Banque Nationale de Crédit (BNC) à la parties civiles dans cette affaire, en témoignent les requêtes adressées au juge d’instruction versées dans le dossier et au commissaire du gouvernement sous les dates: 31 janvier 2017 et 1er février 2017;

« Attendu que le rapport de l’UCREF fait état de responsables d’institutions bancaires qui refusent de coopérer; qu’il y a lieu de procéder à l’interrogatoire des institutions bancaires qui, selon le rapport, refusent de collaborer;

« Attendu qu’il y a lieu pourle magistrat d’interroger les sieurs Ernst BOLIVAR et Moïse JEAN- CHARLES qui se sont porté partie civile dans cette affaire de procéder à une séance de confrontation entre l’inculpé et des témoins clés tels que Isones Étienne, Winsky Knagg, Réginald Boulos;

« Attendu qu’il y a lieu pour le magistrat instructeur de requérir plus d’informations, de prendre communication des dits-chèques émis, des formulaires d’ouverture des différents comptes; ce dans le souci de dire la vérité et rien que la vérité que tout magistrat est tenu de faire, eu égard à sa mission sacro-sainte : rendre la justice à qui elle est due, et ce, de façon saine, juste, impartiale et équitable;

«Requiert qu’il plaise, Monsieur le juge instructeur, d’en informer plus par toutes les voies de droit, et de faitsur cette affaire, de procéder à de nouvelles informations et d’explorer toutes autres pistes susceptibles de faire la lumière autour des coins d’ombre qui entourent cette affaire dansle plus court délai, notamment la prise de communication formelle et expresse des originaux des chèques émis par Jovenel MOÏSE et sa femme née Marie Martine JOSEPH relatifs au compte No. 0340000212 détenu à la BNC, la prise de communication formelle et expresse des formulaires d’ouverture desdits comptes aux succursales où les comptes ont été ouverts; de procéder à l’interrogatoire de la dame Jovenel MOÏSE née Marie Martine Joseph, des témoins clés tels que : Iones Étienne, Winsky Knagg, Réginald BOULOS; de procéder également à l’interrogatoire des sieurs Ernest BOLIVAR, Moïse JEAN-CHARLES qui se sont portés partie civile; de confronter l’inculpé avec les témoins qui se sont portées partie civile; de commettre des experts pouvant éclairer la lanterne sur les différentes activités et transactions commerciales de Jovenel MOÏSE et sa femme née Marie Martine JOSEPH à travers les différentes entreprises par eux dirigées, d’auditionner également les différents associés, actionnaires de Jovenel MOÏSE; ce conformé- ment aux articles 114 du Code d’instruction criminelle; ce faisant, ce sera bonne et valable justice.

« Respectueusement,

« Mag. Jean Danton LÉGER,

« Commissaire du gouvernement».

La justice haïtienne en observation

Obnubilés par leurs intérêts mesquins, les défenseurs et l’entoura- ge de Jovenel Moïse minimisent ses démêlés avec la justice haïtienne, feignant d’investir les res- sources politiques et intellectuelles du nouveau président dans l’organisation de son administration.Aussi le Carnaval national et la nomination du Premier ministre constituent-ils leurs principales préoccupations, après la prestation de Nèg bannann nan. Mais ils semblent ignorer le fait que le blanchiment d’argent constitue un crime transnational et que le cas du nouveau président haïtien retient l’attention des dirigeants d’autres pays, particulièrement nos voisins de l’hémisphère, y compris les États-Unis, qui mènent une lutte acharnée contre le fléau du blanchiment d’argent.

De toute évidence, des pays comme les États-Unis, le Canada, la République dominicaine, notamment, dont les brigades anti-drogue sont déployées en permanence contre les caïds et d’autres trafiquants illicites, sont toujours aux aguets. Sachant que cette activité constitue la principale pourvoyeuse de l’argent sale, les autorités judiciaires de ces pays ainsi que les services responsables du maintien de l’ordre suivent de près ce qui se passe dans les pays réputés exportateurs de stupéfiants. Haïti étant considéré comme pays par où transitent les cargaisons de drogue en provenance de la Colombie, du Venezuela, du Panama et d’autres pays exporta- teurs de cocaïne, d’héroïne et de marijuana, à destination d’Amérique du Nord et de l’Europe, les moindres références au trafic de drogue font évoquer le blanchiment d’argent, et vice versa. Il est donc aisé de comprendre pourquoi l’accusation de blanchiment d’argent portée contre M. Moïse par l’UCREF intéresse au plus haut point les autorités judiciaires américaines. Surtout que cette institution haïtienne a la réputation de travailler en étroite collaboration avec ses vis-à-vis américains dans le cadre de la campagne contre le blanchiment d’argent en général. On en veut pour preuve l’intervention des autorités bancaires américaines ayant menacé les banques haïtiennes d’isolement pour s’être montrées trop tolérantes à l’égard de certains de leurs clients accusés d’avoir introduit l’argent sale dans le système bancaire international.

Indéniablement, vu l’importance attachée à la lutte contre ce fléau, les autorités étrangères particulièrement intéressées à ce crime surveillent de près l’évolution de l’affaire UCREF, surtout que dans le passé le système judiciaire haïtien s’est montré complaisant par rapport aux dossiers relatifs au trafic de drogue et au blanchiment d’argent. Ces milieux internationaux sont doublement intéressés dans le cas de Jovenel Moïse, puisqu’il est le président de la République, le premier citoyen du pays, et qui a prêté serment de respecter les lois et la Constitution du pays ayant aussi juré de les faire respecter. Autant dire, l’inculpation du candidat à la présidence Jovenel Moïse, devenu président élu, puis président en fonction, après son investiture, est loin d’être une mince affaire. Aussi les pays amis d’Haïti suivent-t-ils avec intérêt la manière dont la justice haïtienne traite le dossier criminel du président haïtien.

Certes, le réquisitoire supplétif adressé au président du Tribunal de première instance de Port-au-Prince par le commissaire du gouvernement Danton Léger expose l’insuffisance du travail du juge Fabien Brédy. D’ores et déjà, certains critiques du magistrat l’ont accusé d’ « incompétence », ayant omis d’interroger des personnes clés cités dans le dossier, ou de faire appel à l’expertise de techniciens en la matière pour l’aider à éclairer les zones d’ombre dans l‘affaire. Pour étayer la thèse d’incompétence, certains ont attiré l’attention sur des commentaires imputés à l’ex-juge instructeur Claudy Gassant déclarant que Me Brédy n’a pasreçu l’entraînement qui l’aurait habilité à mener à bien cette enquête.

En tout cas, si Me Brédy est vraiment soucieux de faire jaillir la lumière et entend agir de telle sorte que la justice triomphe dans ce dossier, il a intérêt àmettre en pratique les suggestions du commissaire du gouvernement. En tout état de cause, à la lumière des faits qui ont été révélés dans l’affaire UCREF, il incombe au juge Brédy de bien server la cause de la justice et d’éviter de se faire coller injustement des épithètes peu honorables. Car ce dossier ne peut être relégué au calendes grecques.

L.J