ACCORD MINIMAL ENTRE LES TROIS POUVOIRS DE L’ETAT POUR LA CONTINUITE INSTITUTIONNELLE

Me Jules Cantave 

PROPOSITION DE L’EXECUTIF

ACCORD MINIMAL ENTRE LES TROIS POUVOIRS DE L’ETAT POUR LA CONTINUITE INSTITUTIONNELLE

 

RÉPUBLIQUE D’HAÏTI

Accord minimal entre les trois pouvoirs de l’État pour la continuité institutionnelle à l’issue de la fin du mandat du Président de la République en l’absence d’un président élu et la poursuite du processus électoral entamé en 2015.

Vu les articles 58, 59, 59-1, 60, 60-1, 60-2, 133, 134-1,134-2, 134-3, 136 de la Constitution ;

Considérant, conformément à l’article 134-1 de la Constitution, que le mandat du président de la République prend fin le 7 février de sa 5ème année et que le président de la République ne peut bénéficier d’aucune prolongation de mandat ;

Considérant que le mandat du Président de la République, Michel Joseph Martelly, prend fin le 7 février 2016 ;

Considérant que le processus électoral en vue de l’élection d’un nouveau président de la République n’a pas abouti au 7 février 2016 ;

Considérant que tous les acteurs intéressés dans la démarche s’engagent à trouver une solution haïtienne à la crise née du retard du processus électoral allant dans le sens des intérêts supérieurs du peuple haïtien, de la préservation des acquis démocratiques et de la consolidation de la cohésion nationale ;

Considérant qu’il est urgent de rassurer et d’inspirer plus de confiance à tous les acteurs impliqués dans le processus électoral ;

Considérant que le Conseil électoral provisoire (CEP) est dysfonctionnel et qu’il est nécessaire de le reconstituer en vue de poursuivre le processus électoral ;

Considérant qu’il est impérieux pour les trois pouvoirs de l’État de trouver une solution haïtienne pour assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l’Etat, tout en recherchant un large consensus de toutes les forces vives de la Nation compte tenu de la situation constitutionnelle exceptionnelle ;

Considérant qu’il est urgent de trouver un accord entre les trois pouvoirs de l’État afin de créer les conditions de stabilité et de paix sociale ;

Considérant que les parlementaires de la 50ème législature sont en fonction; Considérant qu’il est nécessaire de s’assurer de l’existence en tous temps d’un gouvernement doté de la confiance du Parlement ;

Après consultation engagée par le président de la République avec les présidents des deux (2) chambres et le président de la Cour de cassation, LES REPRÉSENTANTS DES TROIS (3) POUVOIRS DE L’ÉTAT SE SONT ENGAGÉS À METTRE EN APPLICATION CE QUI SUIT :

I. De la part du Parlement

1. A ratifier le Premier ministre.

2. A constituer dans l’urgence une commission bicamérale à l’effet d’accélérer les travaux d’analyse des dossiers du Premier ministre et à inviter le Premier ministre à se présenter au Parlement pour faire le dépôt de ses pièces et recevoir le cahier de charges établissant les actions et activités qu’il devra réaliser pour la poursuite du processus électoral et les dossiers de l’Etat.

3. A inviter le Premier ministre, accompagné des membres de son gouvernement, à se présenter par devant les deux (2) chambres, en séance plénière afin de recevoir le vote de confiance de sa déclaration de politique générale.

II. Du départ du Président du pouvoir le 7 février 2016.

1. Le Président de la République, en présence du président de la Cour de cassation et des présidents des deux (2) branches du Parlement, fait une adresse à la Nation relativement à la fin de son mandat. Il profite pour informer le Gouvernement, le Parlement et le Pouvoir Judiciaire du vide provoqué par cette situation au niveau du Pouvoir exécutif.

2. Par consensus exprime entre les trois (3) pouvoirs de l’Etat, le Président de la République procède exceptionnellement à l’installation du Président de la Cour de Cassation à titre de Président provisoire pour combler le vide laissé par son départ.

3. Par un message à la Nation, le Président provisoire annonce les dispositions qui seront prises en vue de garantir le fonctionnement régulier et la continuité de l’Etat et la poursuite du processus électoral initié au cours de l’année de 2015.

III - De la redynamisation du Conseil électoral provisoire (CEP)

1. Convocation, à l’initiative du Président provisoire des secteurs ayant délégué des représentants au précédent Conseil électoral provisoire (CEP) aux fins de confirmer ou de désigner de nouveaux membres en vue de la reprise des activités au CEP. 2. Publication de l’arrêté de nomination des membres du Conseil Électoral Provisoire.

IV- De la poursuite du processus électoral initié au cours de l’année 2015

1. Relance par le nouveau CEP du processus électoral après évaluation des étapes déjà franchies et la mise en application des recommandations techniques de la Commission indépendante d’évaluation électorale.

2. Organisation du deuxième tour de l’élection présidentielle et des élections législatives (24 avril 2016).

3. Proclamation des résultats (6 mai 2016).

4. Installation du Président de la République élu (14 mai 2016).

Fait à Port-au-Prince, le 4 février 2016.

Les signataires :

Le Président de la République Michel Joseph Martelly

Le Président du Sénat de la République Jocelerme Privert

Le Président de la Chambre des députés Cholzer Chancy

Le Président de la Cour de Cassation Me Jules Cantave